| Le
Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 soumet
depuis novembre
2002 toutes
les entreprises françaises à l'obligation
de transcrire et mettre à jour dans un document unique
les résultats de l'évaluation des risques pour la
sécurité et la santé des travailleurs ( article
R.230-1
du code du travail)
Ce
document est obligatoire pour toutes les entreprises sans distinction
de taille, d’effectif (à partir de 1 salarié),
d’activité, de date de création. Il concerne
chaque unité de travail et doit être mis à
jour au moins chaque année.
Il
doit être tenu à disposition des salariés,
du medecin du travail, de l'inspection du travail, des agents
des services de prévention des organismes de sécurité
sociale.
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